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1949060702 BE

1949060702 7 JUIN 1949. - Loi relative à la dépossession involontaire de titres au porteur par suite de faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1949. - Loi relative à la dépossession involontaire de titres au porteur par suite de faits de guerre

Publication: 13 juin 1949

Numéro: 1949060702

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-07/02

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