1949060701
BE
BE
1949060701 7 JUIN 1949. - Loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060701 7 JUIN 1949. - Loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946
Ouvrir la source officielle
7 JUIN 1949. - Loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946
Publication: 13 juin 1949
Numéro: 1949060701
page: 888888
Dossier numéro: 1949-06-07/01