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1949060303 BE

1949060303 3 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal le verre à vitre et les glaces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal le verre à vitre et les glaces

Publication: 11 juin 1949

Numéro: 1949060303

page: 5328

Dossier numéro: 1949-06-03/03

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