BE
1949060252 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1948-1949. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la convention n° 20. Séance du 10 novembre 1948. - Rapport n° 219. Séance du 23 février 1949. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 10 novembre 1948, p. 5. - Dépôt du rapport. Séance du 23 février 1949, p. 2. - Discussion. Séance du 30 mars 1949, p. 15. - Adoption. Séance du 31 mars 1949, p. 36. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 293. Séance du 3 mai 1949. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 5 avril 1949, p. 1044. - Dépôt du rapport. Séance du 3 mai 1949, p. 1257. - Discussion. Séance des 10 et 11 mai 1949, pp. 1355 et 1383. - Adoption. Séance du 12 mai 1949, p. 1449.