BE
1949060250 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses vingt-huit premières sessions , en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie, confiées par les dites conventions au secrétaire général de la Société des Nations, et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Socié
Texte législatif (1 Articles)
2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses vingt-huit premières sessions , en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie, confiées par les dites conventions au secrétaire général de la Société des Nations, et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adoptée à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa vingt-neuvième session
Publication: 14 septembre 1949
Numéro: 1949060250
page: 8762
Dossier numéro: 1949-06-02/38