1949060207 2 JUIN 1949. _ Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session.

Texte

Article1. Article unique. La Convention Internationale concernant l'Assurance-Maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session de 1948-1949. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte de la convention, n° 18, séance du 10 novembre 1948. _ Rapport n° 170, du 8 février 1949. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi, séance du 10 novembre 1948, p. 5. _ Dépôt du rapport, séance du 8 février 1949, p. 5. _ Discussion, séance du 30 mars 1949, p. 14. _ Adoption, séance du 31 mars 1949, p. 36. SENAT. Documents parlementaires. _ Rapport n° 279, séance du 28 avril 1949. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre, séance du 5 avril 1949, p. 1044. _ Dépôt du rapport, séance du 28 avril 1949, p. 1233. _ Discussion, séance des 10 et 11 mai 1949, pp. 1355 et 1382. _ Adoption, séance du 12 mai 1949, p. 1449.