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1949060206 BE

1949060206 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de l'arrangement concernant les colis postaux, du protocole final, du règlement d'exécution et des annexes, signés à Paris, le 5 juillet 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060206 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de l'arrangement concernant les colis postaux, du protocole final, du règlement d'exécution et des annexes, signés à Paris, le 5 juillet 1947 Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de l'arrangement concernant les colis postaux, du protocole final, du règlement d'exécution et des annexes, signés à Paris, le 5 juillet 1947

Publication: 24 août 1949

Numéro: 1949060206

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-02/37

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