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1949060201 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le Protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux vieux, et le Pro
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention Générale entre la Belgique et la France sur la Sécurité sociale, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le Protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation temporaire aux vieux, et le Protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948, et les deux Avenants, signés à Paris, le 9 août 1948, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1948-1949. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents Parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la convention, n° 123. Séance du 18 janvier 1949. - Rapport, n° 293. Séance du 22 mars 1949. Annales Parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 18 janvier 1949, p. 7. - Dépôt du rapport. Séance du 22 mars 1949, p. 8. - Discussion. Séance du 30 mars 1949, p. 18. - Adoption. Séance du 31 mars 1949, p. 37. Session 1948-1949. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport, n° 294. Séance du 3 mai 1949. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre. Séance du 5 avril 1949, p. 1044. - Dépôt du rapport. Séance du 3 mai 1949, p. 1257. - Discussion. Séance des 10 et 11 mai 1949, pp. 1355 et 1383. - Adoption. Séance du 12 mai 1949, p. 1449.