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1949060116 BE

1949060116 1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060116 1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

Publication: 30 juin 1949

Numéro: 1949060116

page: 6084

Dossier numéro: 1949-06-01/45

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