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1949060110 BE

1949060110 1 JUIN 1949. - Loi modifiant et complétant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060110 1 JUIN 1949. - Loi modifiant et complétant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1949. - Loi modifiant et complétant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

Publication: 18 juin 1949

Numéro: 1949060110

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-01/39

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