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1949053109 BE

1949053109 31 MAI 1949. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949053109 31 MAI 1949. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac Ouvrir la source officielle

31 MAI 1949. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac

Publication: 6 juin 1949

Numéro: 1949053109

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-31/08

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