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1949053104 BE

1949053104 31 MAI 1949. - Loi contenant l'approbation des comptes de prévision de la Régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949053104 31 MAI 1949. - Loi contenant l'approbation des comptes de prévision de la Régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1949 Ouvrir la source officielle

31 MAI 1949. - Loi contenant l'approbation des comptes de prévision de la Régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1949

Publication: 26 juin 1949

Numéro: 1949053104

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-31/04

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