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1949053102 BE

1949053102 31 MAI 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 22 juin 1949

Numéro: 1949053102

page: 5736

Dossier numéro: 1949-05-31/02

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