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1949053012 BE

1949053012 30 MAI 1949. - LOI modifiant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1949. - LOI modifiant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe

Publication: 4 juillet 1949

Numéro: 1949053012

page: 6264

Dossier numéro: 1949-05-30/41

Erratum : Publication du 6 juillet 1949, ERRATUM

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