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1949053009 BE

1949053009 30 MAI 1949. - Loi instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1949. - Loi instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

Publication: 19 juin 1949

Numéro: 1949053009

page: 5657

Dossier numéro: 1949-05-30/38

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