Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949053008 BE

1949053008 30 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949053008 30 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre Ouvrir la source officielle

30 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

Publication: 19 juin 1949

Numéro: 1949053008

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-30/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →