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1949053007 BE

1949053007 30 MAI 1949. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949053007 30 MAI 1949. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre Ouvrir la source officielle

30 MAI 1949. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

Publication: 13 juin 1949

Numéro: 1949053007

page: 5416

Dossier numéro: 1949-05-30/36

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