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1949053006 BE

1949053006 30 MAI 1949. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1949. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

Publication: 12 juin 1949

Numéro: 1949053006

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-30/35

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