1949053005
BE
BE
1949053005 30 MAI 1949. - [Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] <AR 21-02-1956, art. 35, § 3> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949053005
Art. 1 1949053005 30 MAI 1949. - [Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] <AR 21-02-1956, art. 35, § 3> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-1996.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1996-03-26/31, art. 9, 007; En vigueur : 06-05-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-03-1996 publié le 26-04-1996
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 28-04-1995
Articles modifiés
2; 3-7
Arrêté royal du 02-09-1991 publié le 21-09-1991
Article modifié : 3