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1949053003 BE

1949053003 30 MAI 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949053003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

Publication: 4 juin 1949

Numéro: 1949053003

page: 5097

Dossier numéro: 1949-05-30/33

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