Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949052901 BE

1949052901 29 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052901 29 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919 Ouvrir la source officielle

29 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919

Publication: 12 juin 1949

Numéro: 1949052901

page: 5369

Dossier numéro: 1949-05-29/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →