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1949052805 28 MAI 1949. - Loi consacrant l'octroi par le Trésor belge au Trésor colonial d'une somme forfaitaire de 30 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052805 28 MAI 1949. - Loi consacrant l'octroi par le Trésor belge au Trésor colonial d'une somme forfaitaire de 30 millions de francs Ouvrir la source officielle

28 MAI 1949. - Loi consacrant l'octroi par le Trésor belge au Trésor colonial d'une somme forfaitaire de 30 millions de francs

Publication: 21 juillet 1949

Numéro: 1949052805

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-28/04

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