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1949052803 BE

1949052803 28 MAI 1949. - Loi modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 25 février 1947, modifié par l'arrêté du Régent du 31 mai 1948, relatif au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052803 28 MAI 1949. - Loi modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 25 février 1947, modifié par l'arrêté du Régent du 31 mai 1948, relatif au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés Ouvrir la source officielle

28 MAI 1949. - Loi modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 25 février 1947, modifié par l'arrêté du Régent du 31 mai 1948, relatif au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 25 juin 1949

Numéro: 1949052803

page: 5880

Dossier numéro: 1949-05-28/03

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