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1949052802 BE

1949052802 28 MAI 1949. - LOI modifiant l'article 1444 du Code civil relatif à la séparation de biens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MAI 1949. - LOI modifiant l'article 1444 du Code civil relatif à la séparation de biens

Publication: 12 juin 1949

Numéro: 1949052802

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-28/02

Erratum : Publication du 18 juillet 1949, ERRATUM

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