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1949052703 BE

1949052703 27 MAI 1949. - LOI concernant les testaments des personnes décédées en cours de détention ou à l'étranger immédiatement après leur détention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052703 27 MAI 1949. - LOI concernant les testaments des personnes décédées en cours de détention ou à l'étranger immédiatement après leur détention Ouvrir la source officielle

27 MAI 1949. - LOI concernant les testaments des personnes décédées en cours de détention ou à l'étranger immédiatement après leur détention

Publication: 11 juin 1949

Numéro: 1949052703

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-27/03

Erratum : Publication du 27 juin 1949, ERRATUM

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