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1949052601 BE

1949052601 26 MAI 1949. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052601 26 MAI 1949. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires Ouvrir la source officielle

26 MAI 1949. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

Publication: 18 juin 1949

Numéro: 1949052601

page: 5619

Dossier numéro: 1949-05-26/01

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