Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949052505 BE

1949052505 25 MAI 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052505 25 MAI 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services Ouvrir la source officielle

25 MAI 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services

Publication: 11 juin 1949

Numéro: 1949052505

page: 5325

Dossier numéro: 1949-05-25/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →