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1949052504 BE

1949052504 25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052504 25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947 Ouvrir la source officielle

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947

Publication: 2 décembre 1949

Numéro: 1949052504

page: 10666

Dossier numéro: 1949-05-25/04

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