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1949052502 BE

1949052502 25 MAI 1949. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949052502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949052502 25 MAI 1949. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947 Ouvrir la source officielle

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947

Publication: 28 août 1949

Numéro: 1949052502

page: 8283

Dossier numéro: 1949-05-25/02

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