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1949051909 BE

1949051909 19 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051909 19 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

19 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

Publication: 22 juin 1949

Numéro: 1949051909

page: 5743

Dossier numéro: 1949-05-19/09

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