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1949051907 BE

1949051907 19 MAI 1949. - Loi portant modification de l'article 61 de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1949. - Loi portant modification de l'article 61 de la loi provinciale

Publication: 15 juin 1949

Numéro: 1949051907

page: 5469

Dossier numéro: 1949-05-19/07

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