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1949051906 BE

1949051906 19 MAI 1949. - Loi incorporant au territoire de la ville de Nieuport certaines parties des communes d'Oostduinkerke, Lombardsijde, Westendais et Ramskapelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1949. - Loi incorporant au territoire de la ville de Nieuport certaines parties des communes d'Oostduinkerke, Lombardsijde, Westendais et Ramskapelle

Publication: 10 juin 1949

Numéro: 1949051906

page: 5281

Dossier numéro: 1949-05-19/06

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