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1949051905 BE

1949051905 19 MAI 1949. - Loi relative aux fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051905 19 MAI 1949. - Loi relative aux fonctions publiques Ouvrir la source officielle

19 MAI 1949. - Loi relative aux fonctions publiques

Publication: 4 juin 1949

Numéro: 1949051905

page: 5099

Dossier numéro: 1949-05-19/05

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