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1949051902 BE

1949051902 19 MAI 1949. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051902 19 MAI 1949. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

19 MAI 1949. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux

Publication: 21 mai 1949

Numéro: 1949051902

page: 4413

Dossier numéro: 1949-05-19/02

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