1949051806
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1949051806 18 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunérations sur base desquels sont calculées, pour les ouvriers saisonniers, les cotisations prévues à l'article 5 de l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949051806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051806 18 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunérations sur base desquels sont calculées, pour les ouvriers saisonniers, les cotisations prévues à l'article 5 de l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)
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18 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunérations sur base desquels sont calculées, pour les ouvriers saisonniers, les cotisations prévues à l'article 5 de l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)
Publication: 6 juin 1949
Numéro: 1949051806
page: 888888
Dossier numéro: 1949-05-18/06