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1949051804 BE

1949051804 18 MAI 1949. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051804 18 MAI 1949. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs Ouvrir la source officielle

18 MAI 1949. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

Publication: 18 juin 1949

Numéro: 1949051804

page: 5626

Dossier numéro: 1949-05-18/04

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