1949051802
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1949051802 18 MAI 1949. - Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949051802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051802 18 MAI 1949. - Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947
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18 MAI 1949. - Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947
Publication: 19 mai 1949
Numéro: 1949051802
page: 4337
Dossier numéro: 1949-05-18/02