1949051801
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1949051801 18 MAI 1949. - Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949051801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051801 18 MAI 1949. - Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
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18 MAI 1949. - Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Publication: 19 mai 1949
Numéro: 1949051801
page: 4337
Dossier numéro: 1949-05-18/01