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1949051701 BE

1949051701 17 MAI 1949. - Loi instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 1949. - Loi instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

Publication: 19 mai 1949

Numéro: 1949051701

page: 4333

Dossier numéro: 1949-05-17/01

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