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1949051506 BE

1949051506 15 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051506 15 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 15 juin 1949

Numéro: 1949051506

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-15/37

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