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1949051302 BE

1949051302 13 MAI 1949. - Arrêté ministériel portant réglementation du paiement des allocations compensatoires octroyées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit en vertu des dispositions de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051302 13 MAI 1949. - Arrêté ministériel portant réglementation du paiement des allocations compensatoires octroyées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit en vertu des dispositions de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948 Ouvrir la source officielle

13 MAI 1949. - Arrêté ministériel portant réglementation du paiement des allocations compensatoires octroyées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit en vertu des dispositions de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948

Publication: 25 mai 1949

Numéro: 1949051302

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-13/01

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