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1949051001 BE

1949051001 10 MAI 1949. - Loi mettant fin à la suspension des délais de péremption en matière hypothécaire, en matière de gage sur fonds de commerce et de privilège agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949051001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949051001 10 MAI 1949. - Loi mettant fin à la suspension des délais de péremption en matière hypothécaire, en matière de gage sur fonds de commerce et de privilège agricole Ouvrir la source officielle

10 MAI 1949. - Loi mettant fin à la suspension des délais de péremption en matière hypothécaire, en matière de gage sur fonds de commerce et de privilège agricole

Publication: 23 mai 1949

Numéro: 1949051001

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-10/01

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