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1949050905 BE

1949050905 9 MAI 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050905 9 MAI 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1949 Ouvrir la source officielle

9 MAI 1949. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1949

Publication: 10 juin 1949

Numéro: 1949050905

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-09/04

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