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1949050904 BE

1949050904 9 MAI 1949. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire dans un organisme international

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1949. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire dans un organisme international

Publication: 1 juin 1949

Numéro: 1949050904

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-09/03

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