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1949050902 BE

1949050902 9 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050902 9 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries Ouvrir la source officielle

9 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les délais de justification des avances faites en vertu de la loi du 15 juillet 1948, créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

Publication: 13 mai 1949

Numéro: 1949050902

page: 4050

Dossier numéro: 1949-05-09/02

Erratum : Publication du 21 mai 1949, ERRATUM

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