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1949050801 BE

1949050801 8 MAI 1949. - Loi relative à l'octroi aux membres des députations permanentes d'un supplément de pension à charge des fonds provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1949. - Loi relative à l'octroi aux membres des députations permanentes d'un supplément de pension à charge des fonds provinciaux

Publication: 15 juin 1949

Numéro: 1949050801

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-08/01

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