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1949050705 BE

1949050705 7 MAI 1949. - Arrêté du Régent créant une commission chargée d'étudier le statut d'une police judiciaire féminine ainsi que les autres questions qui se rattachent à l'application de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050705 7 MAI 1949. - Arrêté du Régent créant une commission chargée d'étudier le statut d'une police judiciaire féminine ainsi que les autres questions qui se rattachent à l'application de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution Ouvrir la source officielle

7 MAI 1949. - Arrêté du Régent créant une commission chargée d'étudier le statut d'une police judiciaire féminine ainsi que les autres questions qui se rattachent à l'application de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution

Publication: 23 mai 1949

Numéro: 1949050705

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-07/05

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