Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949050703 BE

1949050703 7 MAI 1949. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050703 7 MAI 1949. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires Ouvrir la source officielle

7 MAI 1949. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

Publication: 19 mai 1949

Numéro: 1949050703

page: 4357

Dossier numéro: 1949-05-07/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →