1949050702
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1949050702 7 MAI 1949. - LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050702 7 MAI 1949. - LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948
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7 MAI 1949. - LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948
Publication: 18 mai 1949
Numéro: 1949050702
page: 888888
Dossier numéro: 1949-05-07/02
Erratum : Publication du 3 juin 1949, ERRATUM