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1949050701 BE

1949050701 7 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 31 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 31 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 14 mai 1949

Numéro: 1949050701

page: 4088

Dossier numéro: 1949-05-07/01

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